Notariat

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...) :

http://www.notaires.fr/notaires/gui...

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Acte authentique : acte "dressé par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé avec les solennités requises" (art. 1317 c.c.). Ces dispositions lui confèrent une valeur sûre et une force probante. Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

  • procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, hypothéquer…),
  • contrats de mariage ou déclaration de la loi applicable au mariage,
  • consentements à adoption ;
  • testaments ;
  • donations entre époux ;
  • actes de notoriété ;
  • prestations de serment en matière successorale ;
  • certificats d’hérédité. (NB : le certificat d’hérédité est destiné à retirer des sommes dues par l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que les caisses d’épargne)

Cette liste n’est pas limitative et, par souci de sécurité, beaucoup d’actes classiques peuvent être reçus sous la forme authentique. Toutefois, les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.


L’acte notarié

Acte : au plan formel, c’est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique. On parle "d’acte instrumentaire.

Acte notarié : appellation usuelle des actes authentiques de la compétence des notaires. Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant les fonctions notariales sont entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont la même force probante et la même force exécutoire.

Actes devant être reçus en minute sous peine de nullité : Les actes notariés sont généralement reçus en minute. A titre d’exemples et de façon non limitative :

  1. Les actes synallagmatiques, c’est à dire contenant des engagements réciproques (contrats de mariage et leurs contre-lettres) ;
  2. Les actes unilatéraux renfermant des stipulations au profit de tiers (testaments authentiques et leurs codicilles et actes de révocation de testament) ;
  3. Les actes dont l’effet est permanent (donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages) ;

Acte en brevet : acte dont l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée est son inscription au répertoire des actes notariés.
Les actes authentiques qui n’entrent pas dans la catégorie des actes en minute peuvent être dressés en brevet. Ce sera notamment le cas pour les actes unilatéraux qui ne contiennent pas de stipulation pouvant être invoquée par des tiers ou qui ne présentent qu’un intérêt passager non transmissible.
Les actes reçus en brevet sont généralement les procurations immobilières.

Nota – En cas de doute et pour prévenir tout risque de nullité, le notaire consulaire recevra l’acte en minute.

Acte sous seing privé : acte exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié. Peuvent être établies sous seing privé :

  • les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession ;
  • les procurations pour acquérir sans emprunt ;
  • les procurations pour vendre un immeuble ;
  • les procurations pour emprunter sans hypothèque ;
  • les procurations pour constituer une société.

Le signataire peut demander au notaire consulaire de procéder à la légalisation administrative de sa signature.


Légalisation de signature :

Qu’est ce que la légalisation d’actes ? La légalisation est "la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu".
La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

  • Acte sous-seing privé (procuration pour vente, achat, succession…)
  • Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
  • Documents de la chambre des notaires du Québec.
  • Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice).
  • Autorisation parentale de sortie du territoire.
Légalisation de signature
InscritNon inscrit
Coût 15 euros 25 euros

2. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession, certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :

  • il peut simplement informer l’usager sur les choix disponibles, et non l’orienter vers une solution en particulier après analyse de son patrimoine ou de sa situation.
  • il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte - il peut également se déclarer incompétent à rédiger un acte s’il n’a pas accès aux informations nécessaire à son traitement.

3. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France ou est en charge d’un dossier déjà ouvert. Le notaire ou le requérant devra ensuite faire parvenir par courrier électronique le projet d’acte notarié au Service notarial du Consulat général. Le document devra être en format ".doc".
Le Consulat général se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à des fins de vérification de l’acte puis conviendra d’un rendez-vous pour la signature de l’acte.

4. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?
L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie. Ces actes sont payants et doivent être réglés en shekels et en espèce.
NB : Le coût d’un acte varie selon le nombre de pages et l’enregistrement ou non au Consulat.

Actes authentiques (taux de chancellerie en vigueur)
Tarifs consulairesInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Actes notariés en brevet/page 35€ 48€
Actes notariés en minute/page 48€ 69€
Copie authentique de l’acte en minute/page 21€ 27€

5 - A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant : http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf

publié le 06/10/2016

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