Etat Civil

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A JERUSALEM

Le service de l’Etat-civil (naissance, mariage, décès)


Tous les documents de l’Etat civil israélien devront être revêtus d’une apostille.

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GENERALITE

1. Rôle du Consulat général

Le consul général, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Le consulat général tient des registres de l’état civil. La circonscription consulaire recouvre Jérusalem, ses environs et les Territoires palestiniens.

Il dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des évènements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille :

- Reconnaissance et Naissance

- Mariage

- Divorce

- Décès

Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copies de cette transcription.

2. A qui s’adresser

Vos interlocuteurs : Le responsable du service de l’état civil au consulat général de France à Jérusalem est :

- > Le Consul Adjoint Chef de Chancellerie

L’agent chargé de l’état civil est

Mme Patricia NAKACHE

La réception du public, sans rendez-vous, est du lundi au vendredi inclus entre 09h et 12h

•Numéro de téléphone : 026298500 entre 7h30 - 9h et 14h – 15h
•Numéro de télécopie : 026298502
•Courriel : diplomat@france-jeru.org

L’adresse postale du consulat général est :

depuis la région : Consulat général de France à Jérusalem, service état civil

5, rue Paul Emile Botta
JERUSALEM

- depuis la France :

- Consulat général de France à Jérusalem
S/C service de la valise diplomatique
13, rue Louveau
92438 CHATILLON cedex

3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil

- Demande d’actes en ligne : www.acte-etat-civil.fr

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne , qui constitue le moyen le plus rapide.

La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’Etat civil
Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel  : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.

NAISSANCE

I - Les possibilités d’enregistrement de la naissance

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance au Consulat.

Le Consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance. Le parent étranger peut venir déclarer la naissance de l’enfant au consulat.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :

- preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) ;
certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance délivré par le ministère de l’Intérieur ;
copie de la pièce d’identité du ou des parents déclarant la naissance
des pièces complémentaires peuvent être réclamées

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

-> Enfant né dans les liens du mariage :

- Formulaire

Word - 32.5 ko
Demande de transcrip­tion naissance enfan­t mineur

- Liste des documents à fournir

Word - 23 ko
liste des docs à fou­rnir enfants mineurs­

-> Enfant né en dehors des liens du mariage :

•Formulaire

Word - 32.5 ko
Demande de transcrip­tion naissance enfan­t mineur

•Liste des documents à fournir

Word - 28 ko
Liste transcription enfant mineur ne hors mariage-1.doc

-> Procédure pour l’apostille

Word - 20.5 ko
apostille

-> Enfants majeurs

Word - 27.5 ko
listes docs à fournir pour enfants majeurs
Word - 33 ko
demande de transcription

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription (dossier complet), un délai moyen est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

II – Les prénom(s) et nom de l’enfant

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions (voir avec le service de l’état civil), d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents dans l’ordre qu’ils souhaitent.

III – La délivrance des copies d’acte

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
- au service central d’état civil : www.acte-etat-civil.fr

IV – Le livret de Famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade/Consulat dans un livret de famille. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour information, si vous souhaitez obtenir un duplicata de votre livret de famille, cliquez ici :

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Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires étrangères

V - Reconnaissance de l’enfant né hors mariage

Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du Consulat pour la liste des documents à fournir. Il est indispensable que le père souscrive une reconnaissance. La reconnaissance par la mère étrangère, si elle est de nationalité israélienne, n’est pas nécessaire.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou consulat).


MARIAGE

I . Mariage au consulat

1. Les conditions de compétence du consul général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
•si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
et
•si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage

Comment constituer un dossier de publication de bans ?

PDF - 94.6 ko
publication de maria­ge

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Israël, Jérusalem et ses environs, quelle que soit la nationalité des époux, (Un mariage peut être célébré entre deux personnes de même confession. Un mariage interconfessionnel ne peut être célébré).

2. La publication des bans

Le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Bien que ce document ne soit pas a priori demandé par les autorités locales, ce consulat rappelle que la publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès tribunal rabbinique du lieu de célébration du mariage.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

•d’un formulaire de demande

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Demande de transcription de mariage

•des pièces exigées

Word - 29.5 ko
liste doc à fournir pour MARIAGE

•Procédure pour l’apostille

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Apostille mariage

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription (dossier complet), un délai moyen est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au :

•Service central d’état civil : www.acte-etat-civil.fr

6. Mariage pour tous

La loi relative au mariage pour tous est entrée en vigueur en France. Les personnes de même sexe, résidant toutes les deux en Israël et désireuses de se marier, peuvent contacter le consulat général de France à Jérusalem pour plus d’information.

Ce consulat vous informe qu’en application du nouvel article 171-9 du code civil, les futur(e)s conjoint(e)s pourront déposer leur dossier en France à la mairie :

  • du lieu de naissance du conjoint français
  • de son dernier domicile
  • du domicile d’un des parents des futurs conjoints
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de leur choix

Foire Aux Questions


- Je suis de nationalité française et je souhaite me marier avec mon (ma) compagnon (compagne) de nationalité israélienne. Puis-je me marier au Consulat ?

•Votre conjoint étant de nationalité israélienne, ce consulat n’est pas compétent pour célébrer ce mariage. En revanche en application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Je suis de nationalité française et je souhaite me marier avec mon (ma) compagnon (compagne) de nationalité étrangère (non israélienne). Puis-je me marier au Consulat ?

•Le consulat général de France n’est compétent que pour célébrer un mariage entre deux personnes de nationalité française. Votre conjoint étant de nationalité étrangère, ce consulat n’est donc pas compétent pour célébrer ce mariage. En revanche en application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Ma (mon) futur(e) compagne (compagnon) et moi-même sommes de nationalité française et israélienne, pouvons-nous nous marier au consulat ?

•En application de l’article 5 F de la convention de Vienne sur les relations consulaires, ce consulat a interrogé les autorités israéliennes pour savoir si ce consulat était autorisé à célébrer un mariage. Les autorités israéliennes ont précisé qu’un ressortissant ayant la nationalité israélienne ne pouvait pas se marier dans un consulat étranger.
Vous et/ou votre conjoint, étant de nationalité française et israélienne, le mariage ne pourra donc pas être célébré au consulat. En application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Ma (mon) futur(e) compagne (compagnon) et moi-même sommes de nationalité française (sans autre nationalité), pouvons-nous nous marier au consulat ?

•Le consulat général de France pourra célébrer votre union à condition que l’un au moins des conjoints, ou l’un de leurs parents, ait son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art.74 du code civil modifié par la loi du 17 mai 2013). Vous pourriez toutefois détenir une autre nationalité, sauf la nationalité israélienne, puisque l’officier de l’état civil consulaire ne prend en compte que la qualité de français.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

•soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;

•soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

DIVORCE

Si vous avez divorcé à Jérusalem ou ses environs et en Israël, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent (consulter le service de l’état civil), auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- Liste des pièces à produire

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liste des pièces à fournir Divorce-2.doc

- Procédure pour l’apostille

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Ce dossier doit être adressé soit directement :

- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères



Fiche pour les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Si vous avez divorcé dans un des pays énumérés ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays de la liste ci-dessus après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;

- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par (consulter le consulat de France compétent)

- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;

- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;

- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères


Fiche pour les pays suivants :
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Si vous avez divorcé dans un des pays énumérés ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays de la liste ci-dessus après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par (consulter le consulat de France compétent)
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat/ambassade :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères

DECES

En cas de décès survenu à Jérusalem, la déclaration de décès doit être effectuée devant les autorités locales et devant le consulat.

1. La déclaration de décès au consulat :

Un acte de décès peut être établi par le consulat si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire. Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès. Pour cela, vous devez vous présenter auprès de la section de l’état civil pour déclarer le décès et fournir les documents suivants :

- Le certificat de décès ou l’acte de décès établi par le ministère de l’Intérieur israélien

- La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité…) ;

Si possible, le livret de famille du défunt.

2. La transcription d’un acte de décès :

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire de Jérusalem, peut être demandée à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

- Liste des pièces à fournir

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LISTE DES DOCS A FOURNIR PoUR DECES

- Formulaire

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DEMANDE DE TRANSCRIPTION DECES

- Procédure pour obtenir l’apostille

Word - 20.5 ko
apostille

3. Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

4- Des copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai rapide. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de ce consulat.

5. La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

ADOPTION

Pour toute question relative à l’adoption, vous êtes invité à prendre contact avec le Service de l’Etat Civil.

Service de l’état civil, 5 rue Paul Emile Botta, du lundi au vendredi inclus entre 09h et 12h00 ou par téléphone 02 629 8531 de 7h30 à 9h00 et de 14h00 à 15h00.

Divers

Liste de notoriété du Barreau

PDF - 205 ko
Avocats

Liste de notoriété des notaires

PDF - 154.7 ko
Notaires

Liste de notoriété des traducteurs

PDF - 295.8 ko
Traducteurs
TERRITOIRES PALESTINIENS

Pour les événements intervenus dans les Territoires Palestiniens, seul le service central de l’état civil à Nantes est compétent afin de traiter les demandes de transcription. Les intéressés doivent au préalable prendre contact avec le service de l’état civil à Jérusalem aux fins de vérification. Une traduction en français des documents en langue étrangère est obligatoire.

ATTENTION : des documents complémentaires peuvent être réclamés en fonction des cas particuliers rencontrés.

publié le 04/07/2016

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