MARIAGE

I. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

Comment constituer un dossier de publication de bans ?

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publication de maria­ge

II . Mariage au consulat

1. Les conditions de compétence du consul général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
•si les deux futurs époux sont français, sauf binationaux israéliens et palestiniens ;
et
•si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage

III. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Israël, Jérusalem et ses environs, quelle que soit la nationalité des époux, (un mariage peut être célébré entre deux personnes de même confession. Un mariage interconfessionnel ne peut être célébré).

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès du tribunal religieux du lieu de célébration du mariage.

2. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

•d’un formulaire de demande

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Demande de transcription de mariage

•des pièces exigées

Word - 29.5 ko
liste doc à fournir pour MARIAGE

•Procédure pour l’apostille

Word - 24.5 ko
Apostille mariage

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription (dossier complet), un délai moyen est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères

3. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au :

•Service central d’état civil : www.acte-etat-civil.fr

4. Mariage pour tous

La loi relative au mariage pour tous est entrée en vigueur en France. Les personnes de même sexe, résidant toutes les deux en Israël ou dans la région et désireuses de se marier, peuvent contacter le consulat général de France à Jérusalem pour plus d’information.

Ce consulat vous informe qu’en application du nouvel article 171-9 du code civil, les futur(e)s conjoint(e)s pourront déposer leur dossier en France à la mairie :

  • du lieu de naissance du conjoint français
  • de son dernier domicile
  • du domicile d’un des parents des futurs conjoints
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de leur choix

FOIRE AUX QUESTIONS


- Je suis de nationalité française et je souhaite me marier avec mon (ma) compagnon (compagne) de nationalité israélienne. Puis-je me marier au Consulat ?

•Votre conjoint étant de nationalité israélienne, ce consulat n’est pas compétent pour célébrer ce mariage. En revanche en application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Je suis de nationalité française et je souhaite me marier avec mon (ma) compagnon (compagne) de nationalité étrangère (non israélienne). Puis-je me marier au Consulat ?

•Le consulat général de France n’est compétent que pour célébrer un mariage entre deux personnes de nationalité française. Votre conjoint étant de nationalité étrangère, ce consulat n’est donc pas compétent pour célébrer ce mariage. En revanche en application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Ma (mon) futur(e) compagne (compagnon) et moi-même sommes de nationalité française et israélienne, pouvons-nous nous marier au consulat ?

•En application de l’article 5 F de la convention de Vienne sur les relations consulaires, ce consulat a interrogé les autorités israéliennes pour savoir si ce consulat était autorisé à célébrer un mariage. Les autorités israéliennes ont précisé qu’un ressortissant ayant la nationalité israélienne ne pouvait pas se marier dans un consulat étranger.
Vous et/ou votre conjoint, étant de nationalité française et israélienne, le mariage ne pourra donc pas être célébré au consulat. En application de l’article 171-9 du code civil, vous pourrez déposer un dossier de mariage auprès d’une mairie française qui pourra être celle :

  • de votre lieu de naissance
  • de votre dernier domicile
  • du domicile d’un de vos parents
  • si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de votre choix

- Ma (mon) futur(e) compagne (compagnon) et moi-même sommes de nationalité française (sans autre nationalité), pouvons-nous nous marier au consulat ?

•Le consulat général de France pourra célébrer votre union à condition que l’un au moins des conjoints, ou l’un de leurs parents, ait son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art.74 du code civil modifié par la loi du 17 mai 2013). Vous pourriez toutefois détenir une autre nationalité, sauf la nationalité israélienne, puisque l’officier de l’état civil consulaire ne prend en compte que la qualité de français.

IV. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

•soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;

•soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

publié le 06/10/2016

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