Que faire en cas d’incarcération

NB : Ces conseils s’’adressent a tous les voyageurs et expatriés qui séjournent dans une zone à risque. Si vous êtes résident dans le pays : pensez à vous faire enregistrer dès votre installation auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’’ambassade de France.

Il n’’existe aucune possibilité pour les autorités françaises de soustraire un ressortissant français, en cas de crime ou délit commis à l’’étranger, à l’’application du droit local et des peines qui pourraient être prononcées contre lui.

Les autorités françaises peuvent cependant, à sa demande, le faire bénéficier de la protection consulaire. (voir plus bas).

Avant le départ :

Il est prudent de se renseigner, en particulier sur les différences qui peuvent exister entre la législation locale et la législation française, par exemple en ce qui concerne la détention de drogues, l’’exportation d’’œuvres d’’art ou d’’objets classés comme appartenant au " patrimoine national ", de plantes ou d’’animaux appartenant à des espèces protégées et leurs dérivés, le code de la route, le droit au séjour et au travail, la législation en matière de mœurs …

Les fiches " conseils aux voyageurs " du ministère des Affaires étrangères et européennes contiennent les principales indications utiles, mais ne peuvent prétendre être exhaustives.

En cas d’’arrestation :

Attitude à observer en cas d’’arrestation

- Il est conseillé de faire prévenir le consulat général afin qu’’il puisse exercer la protection consulaire de la France (voir plus bas). Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’’étranger est établie, de l’’informer de son droit d’’en avertir les services consulaires français.
- Si elles négligent de le faire, l’’intéressé peut revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36). Il est donc recommandé aux Français vivant ou voyageant à l’’étranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale d’’identité.

Nature de la protection consulaire

 :

Dès qu’’il est informé de l’’arrestation d’’un Français par les autorités locales, le consul sollicite auprès de celles-ci l’’autorisation de lui rendre visite et s’’assure ainsi que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées (durée de la garde à vue par exemple). Il s’’assure également des conditions matérielles de détention et d’’accès aux soins médicaux en cas de besoin.
Pendant la durée de l’’arrestation le consul pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, il facilitera l’’acheminement d’’argent, d’’effets personnels (limités) que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé. Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite - et seulement dans ce cas - le consul fera prévenir sa famille en France de sa situation.

Comment engager un avocat étranger

- Le consul peut fournir au Français arrêté une liste d’’avocats, francophones dans la mesure du possible, pour lui prêter une assistance judiciaire et le défendre. Dans tous les cas les honoraires de l’’avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches).
- Les Français ne pouvant ou ne souhaitant pas rétribuer un avocat, pourront solliciter des autorités judiciaires locales le concours d’’un avocat commis d’’office, si une telle possibilité existe dans le droit du pays d’’arrestation. Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès, pour s’’assurer que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d’’un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

Si vous avez connaissance de l’’arrestation à l’’étranger d’’un de vos proches de nationalité française, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le :

Ministère des Affaires étrangères et européennes,
Sous-direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes
244 boulevard Saint-Germain 75 303 PARIS 07 SP
téléphone : 01 43 17 90 14

Cette Sous-Direction vous conseillera sur les moyens d’’aider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de l’’argent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite.

Libération à l’’issue d’’une détention à l’’étranger :

Le retour en France est la charge du Français arrêté (ou à celle de ses proches). Le consulat pourra communiquer les coordonnées d’’associations susceptibles d’’aider à la réinsertion en France.

Question du transfèrement :

Lorsqu’’il existe une convention de transfèrement de détenus entre l’’Etat de condamnation et la France, les Français détenus à l’’étranger peuvent présenter une demande de transfèrement auprès de l’’Administration pénitentiaire de l’’Etat dans lequel ils sont détenus en vue de finir d’’exécuter leur peine en France. Il leur revient d’’en informer le consul.
En tout état de cause, le transfèrement ne peut avoir lieu qu’’à certaines conditions, notamment que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes …) dans l’’Etat de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises d’’accord sur le transfèrement.


Dans tous les cas, pensez à vous informer auprès du Consulat Général de votre résidence, des mesures prévues pour la sécurité de la communauté française.

publié le 20/07/2010

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